Términos y condiciones

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - APIMO CAMPUS

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles APIMO CAMPUS commercialise et dispense ses prestations de formation professionnelle.

Elles s'appliquent à toute commande ou souscription effectuée auprès d'APIMO CAMPUS, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

Les présentes CGV sont proposées par :

APIMO CAMPUS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 50 000 €

Siège social : 75 Antibes 1 Rue Allieis, 06400 Cannes – France

SIREN : 105 283 881

RCS : Cannes

NDA en cours auprès de la DREETS PACA

N° TVA intracommunautaire : FR0602105283881

E-mail : campus@apimo.com

2. OBJET

APIMO CAMPUS propose des actions de formation professionnelle, notamment sous forme de formations à distance et de parcours e-learning destinés principalement aux professionnels de l'immobilier.

Les formations proposées, leurs objectifs, leur durée, leurs modalités pédagogiques, leurs prérequis et leurs modalités d'évaluation sont présentés sur le site internet et/ou dans les programmes de formation correspondants.

Les présentes CGV encadrent notamment :

-les modalités d'inscription ;

- les conditions d'accès aux formations ;

- les conditions financières ;

- les modalités de paiement ;

- les conditions d'annulation ;

- les conditions de report ou d'interruption ;

- les droits et obligations des parties ;

- les règles relatives à l'utilisation des contenus pédagogiques.

3. FORMATIONS PROPOSÉES

APIMO CAMPUS propose notamment des formations accessibles :

- en e-learning ; 
- à distance ;

- sous forme de parcours comprenant plusieurs modules ;

- éventuellement accompagnées de sessions pédagogiques en direct ;

- éventuellement dans le cadre d'une formule d'abonnement.

Les caractéristiques précises de chaque formation sont indiquées sur la fiche ou le programme de formation correspondant.

APIMO CAMPUS se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu pédagogique de ses formations afin d'en améliorer la qualité, de tenir compte des évolutions réglementaires ou de mettre à jour les informations communiquées aux stagiaires.

Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire substantiellement les objectifs essentiels de la formation souscrite.

4. INSCRIPTION ET COMMANDE

L'inscription à une formation peut être réalisée :

- directement sur le site internet ;

- par l'intermédiaire d'APIMO CAMPUS ;

- par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'un autre financeur ;

- selon tout autre moyen proposé par APIMO CAMPUS.

La commande est considérée comme définitive après :

- validation de l'inscription ;

- acceptation des présentes CGV lorsqu'elle est requise ;

- et, le cas échéant, signature de la convention ou du contrat de formation applicable.

Pour les formations financées par une entreprise, une convention de formation peut être conclue entre l'entreprise et APIMO CAMPUS conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement des frais de formation, conformément au Code du travail.

5. ACCÈS À LA FORMATION

Après validation de l'inscription, APIMO CAMPUS communique au participant les éléments nécessaires à l'accès à la formation.

- L'accès aux formations e-learning est personnel et individuel.

- Les identifiants permettant d'accéder à la plateforme de formation ne peuvent être :

cédés ;

prêtés ;

revendus ;

partagés avec un tiers.

Toute utilisation frauduleuse ou tout partage d'identifiants pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à la plateforme, sans préjudice des éventuelles actions qu'APIMO CAMPUS pourrait engager.

6. DURÉE ET ACCÈS AUX FORMATIONS

La durée d'accès à une formation dépend de l'offre souscrite.

Lorsque l'offre prévoit une durée déterminée ou une période d'engagement, celle-ci est précisée sur la page de présentation de l'offre, le devis, le contrat ou la convention applicable.

Formule d'abonnement

Lorsque le participant souscrit à une formule d'abonnement, les conditions suivantes s'appliquent :

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. À l'issue de cette période, il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

7. TARIFS

Les prix des formations sont indiqués en euros, selon les modalités précisées sur le site ou le devis.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

APIMO CAMPUS se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.

Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux prestations déjà souscrites, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou l'abonnement concerné.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

Selon l'offre souscrite, le paiement peut notamment être effectué :

- par carte bancaire ;

- ou selon les modalités convenues avec l'entreprise cliente.

Pour les abonnements, le paiement est effectué selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

Toute échéance impayée pourra entraîner, après notification au client et sous réserve des dispositions légales applicables, la suspension de l'accès aux formations jusqu'à régularisation de la situation.

9. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, APIMO CAMPUS pourra adresser une demande de régularisation au client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux transactions entre professionnels.

En cas de non-paiement persistant, APIMO CAMPUS pourra suspendre l'accès aux services concernés, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.

10. FINANCEMENT DE LA FORMATION

Certaines formations peuvent être susceptibles d'être financées, totalement ou partiellement, par un organisme tiers ou par l'employeur.

Il appartient au client ou au stagiaire d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme financeur.

Lorsque le financement est refusé, partiellement pris en charge ou non obtenu, le participant ou l'entreprise reste redevable des sommes dues selon les conditions prévues dans le contrat, la convention ou le devis applicable.

11. ANNULATION ET REPORT PAR APIMO CAMPUS

APIMO CAMPUS peut exceptionnellement être amené à modifier ou reporter une session ou un élément de formation pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas :

de force majeure ;

d'indisponibilité exceptionnelle d'un formateur ;

de problème technique majeur ;

de nécessité de mise à jour réglementaire ou pédagogique.

Dans une telle situation, APIMO CAMPUS informera le participant dans les meilleurs délais et proposera, selon les circonstances :

un report ;

une nouvelle date ;

une solution pédagogique alternative ;

ou, lorsque cela est applicable, les modalités de remboursement prévues par le contrat.

12. ANNULATION PAR LE CLIENT OU L'ENTREPRISE

Les conditions d'annulation dépendent de la nature de la formation et du statut du client.

Pour les formations faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat spécifique, les conditions prévues dans ce document s'appliquent en priorité.

Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s'appliquent.

13. DROIT DE RÉTRACTATION – PARTICULIERS

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance peuvent lui être applicables.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la réglementation.

Demande d'accès immédiat à la formation

Lorsque le participant demande expressément à pouvoir accéder à la formation avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de l'exécution de la prestation s'appliquent.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le participant qui se rétracte après le début de l'exécution peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS DE FORMATION INDIVIDUELS

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail s'appliquent.

Le stagiaire dispose notamment d'un délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Le Code du travail prévoit également des règles spécifiques concernant les paiements et l'échelonnement des sommes dues dans ce cadre.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées étant alors dues à proportion de leur valeur.

15. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le participant s'engage à :

- fournir des informations exactes lors de son inscription ;

- respecter les règles d'utilisation de la plateforme ;

- respecter les autres participants et les formateurs ;

- ne pas partager ses identifiants ;

- ne pas reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques ;

- respecter les droits de propriété intellectuelle d'APIMO CAMPUS.

Le participant est également responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec les modalités de formation à distance.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété d'APIMO CAMPUS et/ou de ses partenaires ou intervenants.

Sont notamment concernés :

- vidéos ;

- supports de cours ;

- textes ;

- illustrations ;

- présentations ;

- documents téléchargeables ;

- quiz ;

- exercices ;

- ressources pédagogiques ;

- contenus audio ;

- éléments graphiques.

L'achat d'une formation donne uniquement un droit personnel d'accès et d'utilisation dans le cadre de la formation souscrite.

Toute reproduction, copie, adaptation, diffusion, commercialisation, transmission ou mise à disposition auprès d'un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

17. CERTIFICAT ET ATTESTATION DE FORMATION

Lorsque les conditions prévues par le programme de formation sont remplies, APIMO CAMPUS peut délivrer une attestation de formation ou tout autre justificatif prévu dans le cadre de la formation.

La délivrance d'une attestation peut être conditionnée notamment :

au suivi effectif de la formation ;

à la réalisation des modules ;

à la participation aux évaluations ;

à l'obtention des résultats requis, lorsque cela est prévu par le programme.

La délivrance d'une attestation ne constitue pas nécessairement l'obtention d'un diplôme ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS.

18. OBLIGATION DE MOYENS

APIMO CAMPUS s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation des formations.

APIMO CAMPUS est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas que la formation permettra au participant d'atteindre un résultat professionnel, commercial ou financier particulier.

Les résultats obtenus dépendent notamment de l'implication du participant, de son niveau initial, de son environnement professionnel et de la mise en pratique des connaissances acquises.

19. ACCESSIBILITÉ

APIMO CAMPUS s'engage à favoriser l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne souhaitant signaler un besoin spécifique peut contacter APIMO CAMPUS afin d'étudier les possibilités d'adaptation de la formation.

Référent handicap : Romane Frayssinet / romane.frayssynet@apimo.com

20. RESPONSABILITÉ

APIMO CAMPUS ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques liées notamment :

à l'équipement du participant ;

à sa connexion internet ;

à son matériel informatique ;

à son navigateur ;

à un dysfonctionnement provenant d'un opérateur ou prestataire tiers.

APIMO CAMPUS ne pourra pas davantage être tenue responsable d'une impossibilité temporaire d'accès à la plateforme résultant d'une opération de maintenance ou d'un incident technique indépendant de sa volonté.

21. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'APIMO CAMPUS.

Cette politique précise notamment :

les données collectées ;

les finalités des traitements ;

les bases légales ;

les durées de conservation ;

les destinataires ;

les droits des personnes concernées.

22. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée à :

APIMO CAMPUS

75 Antibes 1 Rue Allieis

06400 Cannes – France

campus@apimo.com

APIMO CAMPUS s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le client est un consommateur et sous réserve que les conditions légales d'application soient réunies, celui-ci peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation applicable à APIMO CAMPUS.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

24. FORCE MAJEURE

APIMO CAMPUS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales, les événements échappant au contrôle raisonnable d'APIMO CAMPUS et empêchant l'exécution normale de ses obligations.

25. MODIFICATION DES CGV

APIMO CAMPUS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

de l'évolution de ses services ;

de l'évolution de son offre ;

de l'évolution de la réglementation ;

de modifications techniques ou organisationnelles.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable et, lorsque cela est nécessaire, fera l'objet d'une information ou d'une acceptation conformément aux règles applicables.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions territorialement compétentes.

Lorsqu'un client bénéficie de la qualité de consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.

27. ACCEPTATION DES CGV

La validation d'une commande ou d'une inscription implique, lorsque cela est prévu, que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site d'APIMO CAMPUS.